Article R213-7 du Code de l'urbanisme
Article R213-6Article R213-8
Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Modifié par : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2014-1572 du 22 décembre 2014, les dispositions du II s'appliquent aux demandes de communication de documents adressées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.



Commentaires • 46

1. Le Droit de Préemption Urbain (DPU) : Maîtriser les délais, contester le prix et sécuriser votre acquisition immobilière
kohenavocats.fr · 5 novembre 2026

Elle doit comporter l'ensemble des mentions prévues par l'article R. 213-5 du Code de l'urbanisme : la désignation précise des parcelles cadastrales, la consistance détaillée des constructions et dépendances, la superficie utile et bâtie, l'état locatif ou d'occupation, […] soit par dépôt contre décharge au domicile ou au siège du destinataire. […] Lorsqu'elle est saisie d'une déclaration d'intention d'aliéner, la collectivité bénéficiaire dispose légalement de trois options formelles en vertu des articles L. 213-2 et L. 213-4 du Code de l'urbanisme : elle peut décider de préempter en acceptant purement et simplement le prix et les conditions stipulés dans la déclaration d'intention d'aliéner, […]

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2. Procédure, délais et recours lors d'une vente immobilière
urbanista-avocat.com · 9 avril 2026

Les délais procéduraux stricts dans l'exercice du droit de préemption À compter de la date de l'avis de réception de la DIA, le titulaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision au propriétaire (articles L. 213-2 et R. 213-7 I du Code de l'urbanisme). […]

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3. INTERRUPTION DU DELAI D’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION : le cas d’une DIA affectée d’erreur substantielle
etcheavocats.com · 22 janvier 2026

Les demandes de communication de pièces ou informations complémentaires, fixe une liste limitativement énumérée à l'article R.213-7 du code de l'Urbanisme. […] L'APPORT DE L'ARRET : DISCTINCTION DES CAS D'INTERRUPTION ET DE SUSPENSION DU DELAI L'intérêt de cet arrêt du 07 novembre 2025 ne réside pas dans l'appréciation de la condition d'urgence, qui reprend la grille de lecture classique. […] Sur cette question spécifique, le Conseil d'Etat commence par rappeler les dispositions du code de l'urbanisme régissant les conditions d'exercice du droit de préemption urbain. L'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dispose que tout propriétaire d'un immeuble qui entend aliéner son bien, […]

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Décisions • 302

1. Tribunal administratif de Lille, 22 juillet 2010, n° 0806193Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. […] qu'aux termes de l'article R. 213-7 du même code : « Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article L. 213-2 vaut renonciation à l'exercice de ce droit de préemption. […] Ce délai court à compter de la date de l'avis de réception ou de la décharge de la déclaration faite en application de l'article R. 213-5 » ; […]

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2. Tribunal administratif de Lille, 3 juillet 2014, n° 1202218Annulation

[…] — que la préemption a été exercée en dehors du délai de deux mois fixé par l'article R. 213-7 du code de l'urbanisme ; […] Vu la lettre, en date du 27 mai 2014, par laquelle les parties ont été informées que le jugement à venir était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, tiré de ce que les conclusions dirigées contre la décision de préemption du 10 février 2012 sont devenues sans objet dès lors, qu'en application des dispositions de l'article R. 213-11 du code

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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 5e section, 10 octobre 2013, n° 13/09462

[…] La commune de […] expose qu'en vertu des dispositions de l'article L 231-7 du code de l'urbanisme “en cas de fixation judiciaire du prix, et pendant un délai de deux mois après que la décision juridictionnelle est devenue définitive, […] A titre encore plus subsidiaire et reconventionnel, ils font valoir qu'aucun paiement ni aucune consignation n'est intervenue dans le délai de six mois suivant la décision définitive fixant judiciairement le prix de vente et qu'ils sont en conséquence fondés à solliciter la rétrocession du bien par application des dispositions de l'article L 213-7 du code de l'urbanisme. […] En vertu de l'article L 213-14 du code de l'urbanisme , […]

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Document parlementaire • 0

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