Cour de cassation, 2e chambre civile, 27 novembre 2025, n° 24-18.050 24-18.050

CA Rouen 24 mai 2024

CASS
Rejet 27 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Inadéquation du moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné le Fonds aux dépens, considérant que le pourvoi a été rejeté.
Rejeté
Demande de paiement d'une somme
La cour a rejeté la demande du Fonds et l'a condamné à payer une somme globale aux héritiers.

Résumé par Doctrine IA

Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen. Il invoquait un moyen de cassation, mais la Cour de cassation a jugé que ce moyen n'était pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et le Fonds a été condamné aux dépens ainsi qu'à verser 3 000 euros aux héritiers d'[U] [R] en application de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-18.050
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-18.050 24-18.050
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rouen, 24 mai 2024, N° 23/01114
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C211173
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Texte intégral

CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 27 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11173 F

Pourvoi n° R 24-18.050

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2025

Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° R 24-18.050 contre l’arrêt rendu le 24 mai 2024 par la cour d’appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [P] [R], prise en sa qualité d’héritière et d’ayant droit d'[U] [R],

2°/ à Mme [M] [R], prise en sa qualité d’héritière et d’ayant droit d'[U] [R],

toutes deux domiciliées [Adresse 4],

3°/ à M. [L] [R], domicilié [Adresse 3], pris en sa qualité d’héritier et d’ayant droit d'[U] [R],

4°/ à M. [T] [N], domicilié [Adresse 2], pris en sa qualité d’héritier et d’ayant droit d'[U] [R],

5°/ à M. [X] [N], domicilié [Adresse 1], pris en sa qualité d’héritier et d’ayant droit d'[U] [R],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Salomon, conseillère, les observations écrites de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [P] [R], de Mme [M] [R], de M. [L] [R], de M. [T] [N] et de M. [X] [N], pris en leur qualité d’héritiers et d’ayants droit d'[U] [R], et l’avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l’audience publique du 15 octobre 2025 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Salomon, conseillère rapporteure, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et le condamne à payer à Mme [P] [R], Mme [M] [R], M. [L] [R], M. [T] [N] et M. [X] [N], pris en leur qualité d’héritiers et d’ayants droit d'[U] [R], la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-sept novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.