CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

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Décision du 19 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10142 F

Pourvoi n° W 24-19.803

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026

1°/ M. [B] [K], domicilié [Adresse 1],

2°/ la société [K], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° W 24-19.803 contre l’arrêt rendu le 22 mai 2024 par la cour d’appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [S] [I], veuve [T], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à Mme [Y] [T], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à Mme [X] [T], domiciliée [Adresse 4] (Belgique),

4°/ à Mme [Q] [T], domiciliée [Adresse 5],

5°/ à la société de [J], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [K] et de la société [K], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mmes [I], [Y], [X] et [Q] [T], et de la société de [J], après débats en l’audience publique du 6 janvier 2026 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [K] et la société [K] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.