SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 15 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me MARIETTE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10324 F

Pourvoi n° G 25-10.411

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 AVRIL 2026

La société Le Moussaillon de Concarneau, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 25-10.411 contre l’arrêt rendu le 5 décembre 2024 par la cour d’appel de Rennes (7e chambre prud’homale), dans le litige l’opposant à Mme [V] [D], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de la société Le Moussaillon de Concarneau, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [D], après débats en l’audience publique du 17 mars 2026 où étaient présents M^me Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Barincou, conseiller rapporteur, M^me Bouvier, conseillère, et M^me Jouanneau, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Moussaillon de [Localité 1] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Le Moussaillon de [Localité 1] et la condamne à payer à Mme [D] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quinze avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.