Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 1990, 88-18.228, Publié au bulletin

CA Riom 6 juin 1988

CASS
Cassation 25 avril 1990

Arguments

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Accepté
Violation de la prescription de l'action en nullité
La cour a estimé que le bail renouvelé constitue un nouveau bail, ce qui signifie que l'action en nullité n'est pas soumise à la prescription de 5 ans, rendant ainsi la décision de la cour d'appel erronée.

Résumé de la juridiction

Le bail à ferme renouvelé constitue un nouveau bail.

Viole les articles 1304 du Code civil et L. 411-50 du Code rural la cour d’appel qui, pour déclarer prescrite l’action en nullité exercée par le nu-propriétaire d’un domaine affermé par le seul usufruitier, retient que le bail renouvelé ne comportant que des modifications très minimes ne constitue pas un nouveau bail.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-18.228, Bull. 1990 III N° 100 p. 54
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	88-18228
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1990 III N° 100 p. 54
Décision précédente :	Cour d'appel de Riom, 6 juin 1988
Textes appliqués :	Code civil 1304 Code rural L411-50
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007024328
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Sur les parties

Président :	Président :M. Senselme
Rapporteur :	Rapporteur :M. Chollet
Avocat général :	Avocat général :M. Sodini

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Vu l’article 1304 du Code civil, ensemble l’article L. 411-50 du Code rural ;

Attendu que dans tous les cas où l’action en nullité ou en rescision d’une convention n’est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure 5 ans ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 6 juin 1988), que M^lle X…, usufruitière d’un domaine rural dont M^me Z… est nue-propriétaire, a, le 25 mars 1974, donné ce bien à bail à M. et M^me Y… ; que M^lle X… a renouvelé ce bail le 20 juillet 1983 au profit de M. Y… ;

Attendu que, pour déclarer prescrite l’action en nullité exercée le 27 janvier 1987 par M^me Z…, l’arrêt retient que l’acte du 20 juillet 1983, qui ne comporte que des modifications très minimes, ne constitue pas un nouveau bail ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le bail renouvelé constitue dans tous les cas un nouveau bail, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 juin 1988, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Limoges