Confirmation 5 mars 2024
Rejet 16 janvier 2025
Cassation 9 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 janv. 2025, n° 24-14.784 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-14.784 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Chambéry, 5 mars 2024, N° 21/02086 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 20 janvier 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90034 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : R 24-14.784
Demandeur : Mme [D] [U]
Défendeur : la société Ferdinand Bayrou et ses fils
Requête n° : 908/24
Ordonnance n° : 90034 du 16 janvier 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Ferdinand Bayrou et ses fils, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [I] [D] [U] épouse [V], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 12 décembre 2024, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 12 septembre 2024 par laquelle la société Ferdinand Bayrou et ses fils demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 6 mai 2024 par Mme [I] [D] [U] épouse [V] à l’encontre de l’arrêt rendu le 5 mars 2024 par la cour d’appel de Chambéry, dans l’instance enregistrée sous le numéro R 24-14.784 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que la demanderesse au pourvoi bénéficie d’une procédure de surendettement depuis le 3 octobre 2024.
Sa situation étant précaire, l’exécution de l’arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 16 janvier 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
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