Infirmation partielle 26 janvier 2024
Rejet 1 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 1er oct. 2025, n° 24-12.090 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-12.090 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bourges, 26 janvier 2024, N° 23/00507 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10772 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société civile de Bernadoux |
|---|
Texte intégral
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 1er octobre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme MARIETTE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10772 F
Pourvoi n° N 24-12.090
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER OCTOBRE 2025
La Société civile de Bernadoux, société civile d’exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 24-12.090 contre l’arrêt rendu le 26 janvier 2024 par la cour d’appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l’opposant à M. [B] [S], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Panetta, conseillère, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Société civile de Bernadoux, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [S], après débats en l’audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présentes Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Panetta, conseillère rapporteure, Mme Bouvier, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Société civile de Bernadoux aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société civile de Bernadoux et la condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Bore ·
- Urbanisme ·
- Observation ·
- Remise en état ·
- Amende ·
- Sous astreinte
- Construction ·
- Temps de travail ·
- Pourvoi ·
- Quotidien ·
- Dommages-intérêts ·
- Sociétés ·
- Parlement européen ·
- Preuve du préjudice ·
- Salarié ·
- Cour de cassation
- Société européenne ·
- Courtage ·
- Assurances ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application
- Loi modifiant les peines applicables à une infraction ·
- Application dans le temps ·
- Réclusion criminelle ·
- Loi pénale de fond ·
- Lois et règlements ·
- Nouveau code pénal ·
- Loi plus douce ·
- Rétroactivité ·
- Réclusion ·
- Cour d'assises ·
- Garde des sceaux ·
- Peine ·
- Récidive ·
- Agression sexuelle ·
- Viol ·
- Code pénal ·
- Renvoi ·
- Pénal
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Viol ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Liberté ·
- Avocat général
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Violation du droit au respect de la vie privée du salarié ·
- Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale ·
- Agissements visant personnellement un salarié ·
- Droit du salarié au respect de sa vie privée ·
- Méthodes de gestion au sein de l'entreprise ·
- Protection des droits de la personne ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Respect de la vie privée ·
- Nullité du licenciement ·
- Applications diverses ·
- Domaine d'application ·
- Éléments constitutifs ·
- Contrat de travail ·
- Harcèlement moral ·
- Licenciement ·
- Harcèlement ·
- Nécessité ·
- Médecin ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Vie privée ·
- Salariée ·
- Secret médical ·
- Information ·
- Santé
- Interdiction a l 'épouse de porter le patronyme de son mari ·
- Interdiction à l'épouse de porter le patronyme de son ex ·
- Interdiction de faire usage du nom du conjoint ·
- 1) divorce séparation de corps ·
- Carriere politique du conjoint ·
- Excès, sevices, injures graves ·
- Urgence ou peril en la demeure ·
- ) divorce séparation de corps ·
- Époux en instance de divorce ·
- Divorce séparation de corps ·
- Constatations nécessaires ·
- 3) exécution provisoire ·
- ) exécution provisoire ·
- Exécution provisoire ·
- Instance en divorce ·
- Pension alimentaire ·
- Entrave deliberee ·
- Impossibilite ·
- Nom des époux ·
- Suppression ·
- 2) divorce ·
- ) divorce ·
- Aliments ·
- Divorce ·
- Femme ·
- Urgence ·
- Mari ·
- Interdiction ·
- Textes ·
- Torts ·
- Obligation alimentaire
- État d'urgence ·
- Voie publique ·
- Épidémie ·
- Interdit ·
- Santé publique ·
- Contravention ·
- Entrée en vigueur ·
- Amende ·
- L'etat ·
- Renvoi
Sur les mêmes thèmes • 3
- Nullités non soulevées avant l'ouverture des débats ·
- Nullité relative à l'interrogatoire de l'accusé ·
- Procédure antérieure aux débats ·
- Cour d'assises ·
- Moyen nouveau ·
- Présentation ·
- Cassation ·
- Exception ·
- Nullités ·
- Procédure pénale ·
- Vol ·
- Procès-verbal ·
- Jury ·
- Bande ·
- Partie civile ·
- Violation ·
- Marque ·
- Conclusion
- Mise à la disposition d'une automobile ·
- Mise à disposition d'une automobile ·
- Intermédiaire d'un tiers ·
- Absence d'influence ·
- Avantages en nature ·
- Règles générales ·
- Sécurité sociale ·
- Moyen de preuve ·
- Détermination ·
- Cotisations ·
- Définition ·
- Condition ·
- Assiette ·
- Avantage en nature ·
- Véhicule ·
- Salarié ·
- Logement ·
- Urssaf ·
- Professionnel ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Redressement
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Aide juridictionnelle ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- La réunion ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.