Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 septembre 2025, 25-84.194, Inédit

CA Paris 5 mai 2025

CASS 3 septembre 2025

CASS
Cassation 14 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Interprétation de l'article 8 alinéa 5 de l'ordonnance n° 58-1100
La cour a constaté que les dispositions contestées avaient déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, et qu'aucun changement de circonstances n'était intervenu depuis cette décision.
Rejeté
Responsabilité pénale des personnes morales
La cour a jugé que la disposition contestée ne s'appliquait pas à la procédure visant la responsabilité pénale d'une personne physique, ce qui rendait la question prioritaire de constitutionnalité inapplicable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. [P] [B] a soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant l'article 8 alinéa 5 de l'ordonnance n° 58-1100 et l'article 121-2 alinéa 1er du code pénal. La Cour de cassation a rejeté la première QPC, rappelant que le Conseil constitutionnel avait déjà déclaré ces dispositions conformes à la Constitution en 2011, sans changement de circonstances. Concernant la seconde QPC, la Cour a précisé que la responsabilité pénale des personnes morales ne s'appliquait pas à la situation du demandeur, une personne physique. Ainsi, il n'y a pas lieu de renvoyer ces questions au Conseil constitutionnel.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 3 sept. 2025, n° 25-84.194
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-84.194
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 5 mai 2025
Dispositif :	QPC autres
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000052267262
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01209
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)

Texte intégral

N° H 25-84.194 F-D

N° 01209

3 SEPTEMBRE 2025

SL2

QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 3 SEPTEMBRE 2025

M. [P] [B] a présenté, par mémoires spéciaux reçus le 5 juin 2025, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l’occasion du pourvoi formé par lui contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-15, en date du 5 mai 2025, qui, pour dégradation légère, l’a condamné à 500 euros d’amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l’audience publique du 3 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Est-ce que l’article 8 alinéa 5 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires peut être interprété comme autorisant l’Assemblée Nationale, qui n’est ni une personne physique, ni une personne morale, à se constituer partie civile sans qu’il soit porté atteinte d’une part à l’article 34 de la Constitution qui réserve à la loi la fixation des règles de la procédure pénale, et d’autre part, aux principes de valeur constitutionnelle de séparation des pouvoirs, d’indépendance de l’autorité judiciaire, d’égalité devant la justice ? ».

2. La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 121-2, alinéa 1er, du code pénal pour violation des droits de la défense, d’accès au juge et du principe d’égalité issus des articles 1er et 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ».

Sur la première question prioritaire de constitutionnalité

3. Les dispositions contestées ont été déclarées conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-129 QPC en date du 13 mai 2011.

4. Depuis lors, aucun changement des circonstances, au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, n’est intervenu.

Sur la seconde question prioritaire de constitutionnalité

5. La disposition législative contestée, en ce qu’elle prévoit la responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou leur représentants, à l’exclusion de l’Etat, n’est pas applicable à la procédure qui tend à l’engagement de la responsabilité pénale, non d’une personne morale, mais du demandeur, qui est une personne physique.

6. En conséquence, il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les deux questions prioritaires de constitutionnalité.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du trois septembre deux mille vingt-cinq.