COMM.

FM

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 17 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10659 F

Pourvoi n° Y 24-16.470

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 SEPTEMBRE 2025

1°/ M. [E] [Z], domicilié [Adresse 5],

2°/ la société HV investissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],

ont formé le pourvoi n° Y 24-16.470 contre l’arrêt rendu le 11 avril 2024 par la cour d’appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [Y] [R], domiciliée [Adresse 7],

2°/ à M. [P] [H], domicilié [Adresse 2],

3°/ à M. [P] [C], domicilié [Adresse 3],

4°/ à la société A plus finance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

5°/ à la société Adeunis RF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],

6°/ à la société Capital export, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Ducloz, conseillère, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [Z] et de la société HV investissements, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société A plus finance, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [R] et MM. [H] et [C], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Adeunis RF, et l’avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l’audience publique du 17 juin 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Ducloz, conseillère rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Z] et la société HV investissements aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Adeunis RF la somme de 2 000 euros, à Mme [R] et MM. [H] et [C] la somme globale de 2 000 euros et à la société A plus finance la somme de 2 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.