Cassation 19 mars 1992
Résumé de la juridiction
La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti et la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure restée sans effet doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu’elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.
Commentaires • 21
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 19 mars 1992, n° 88-11.682, Bull. 1992 V N° 204 p. 126 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 88-11682 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1992 V N° 204 p. 126 |
| Décision précédente : | Tribunal des affaires de sécurité sociale de Charente-Maritime, 23 décembre 1987 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007028460 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 152 et L. 153 devenus L. 244-2 et L. 244-3, L. 244-9 et R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour valider la contrainte décernée par l’URSSAF le 1er avril 1987 contre M. X… à la suite d’une mise en demeure du 21 mai 1985, en vue du recouvrement de cotisations personnelles d’allocations familiales et de majorations de retard, la décision attaquée énonce que l’assuré, qui invoque la nullité de la mise en demeure faute d’indication de la période pour laquelle les cotisations étaient réclamées, ne précise pas le texte sur lequel il fonde son moyen de nullité et n’établit pas que la nullité dont il se prévaut lui ait occasionné un préjudice ;
Attendu cependant que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation ; qu’à cette fin il importe qu’elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice ; qu’en statuant comme il l’a fait, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 décembre 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente-Maritime ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Finances ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Vigne ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Adresses ·
- Europe ·
- Assureur ·
- Société anonyme ·
- Pourvoi ·
- Radiation ·
- Siège ·
- Péremption ·
- Diligences ·
- Cour de cassation
- Violation d'une disposition de procédure pénale ·
- Mise en mouvement ·
- Action publique ·
- Instruction ·
- Procédure pénale ·
- Ampliatif ·
- Enquête préliminaire ·
- Loyauté ·
- Faux en écriture ·
- Dépositaire ·
- Autorité publique ·
- Violation ·
- Partie civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Actes auxquels le premier juge n'a pas procédé ·
- Audition du mineur capable de discernement ·
- Instruction de l'affaire ·
- Assistance éducative ·
- Voies de recours ·
- Nécessité ·
- Procédure ·
- Juge des enfants ·
- Droit de visite ·
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Mineur ·
- Référendaire ·
- Adhésion ·
- Aide
- Adresses ·
- Commune ·
- Pourvoi ·
- Association syndicale libre ·
- Cour de cassation ·
- Cabinet ·
- Référendaire ·
- Lotissement ·
- Siège ·
- Maire
- Attribution sous forme de capital ·
- Biens propres de l'un des époux ·
- Mutation à titre gratuit ·
- Prestation compensatoire ·
- Droits de mutation ·
- Impôts et taxes ·
- Enregistrement ·
- Mutation ·
- Titre gratuit ·
- Impôt ·
- Bien propre ·
- Divorce ·
- Droit d'enregistrement ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Valeurs mobilières ·
- Transfert
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Diligences ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Interruption
- Crédit agricole ·
- Cour de cassation ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Inexecution ·
- Justification
- Mutuelle ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure ·
- Application
- Adresses ·
- Investissement ·
- Finances ·
- Responsabilité limitée ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Responsabilité
- Marque ·
- Producteur ·
- Commerçant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Concurrence déloyale ·
- International ·
- Propriété intellectuelle ·
- Action ·
- Composante
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.