Confirmation 4 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 22 mai 2025, n° 24-21.136 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-21.136 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 4 septembre 2024, N° 19/01063 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50398 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société HM transactions c/ société L' Auxiliaire |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: V 24-21.136
Demandeur(s)
: la société HM transactions
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: M. [W] et autre
Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, [Localité 3] et Grévy
Ordonnance
: 50398
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société HM transactions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 6 novembre 2024 contre l’arrêt rendu
le 4 septembre 2024 par la cour d’appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [I] [W], domicilié [Adresse 4],
2°/ à la société L’Auxiliaire, société d’assurance à forme mutuelle,
dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 22 mai 2025
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