CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Décision du 9 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 10947 F

Pourvoi n° U 24-15.569

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025

La société Etablissements André Bondet, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° U 24-15.569 contre l’arrêt rendu le 19 mars 2024 par la cour d’appel de Toulouse (1re chambre section 1), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à M. [C] [O],

3°/ à Mme [I] [U], épouse [O],

tous deux domiciliés [Adresse 4],

4°/ à la société Inter mutuelles entreprises, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Matmut entreprise,

5°/ à la société Beologic, dont le siège est [Adresse 5] (Belgique),

6°/ à la société MS Amlin Insurance, dont le siège est [Adresse 6] (Belgique), venant aux droits de la société Amlin Europe puis de la société Amlin Insurance SE anciennement dénommée Amlin Corporate Insurance

7°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 2],

8°/ à la société M. J [B] & associés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Eco tendance,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Brouzes, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Etablissements André Bondet, de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société MMA IARD, de la société MMA IARD assurances mutuelles, et l’avis de M. Grignon Dumoulin, premier avocat général, après débats en l’audience publique du 3 septembre 2025 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Brouzes, conseillère référendaire rapporteure, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société Etablissements André Bondet du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. et Mme [O], la société Inter mutuelles entreprises, la société Beologic, la société MS Amlin Insurance et la société M. J [B] & associés prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Eco tendance.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Etablissements André Bondet aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.