Désistement 13 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 13 nov. 2025, n° 25-13.873 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-13.873 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 14 octobre 2024, N° 24/02181 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR61193 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Cours de France, pôle civil de proximité |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: W 25-13.873
Demandeur(s)
: M. [N]
Avocat(s)
: la SCP Le Griel
Défendeur(s)
: la société Cours de France
Ordonnance
: 61193
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [M] [N], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 10 avril 2025 contre le jugement rendu
le 14 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle civil de proximité), dans le litige l’opposant à la société Cours de France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2025, la SCP Le Griel, agissant au nom de M. [M] [N], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [M] [N] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 13 novembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Recours ·
- Notification ·
- Sécurité sociale ·
- Commission ·
- Assurance maladie ·
- Délai ·
- Connaissance ·
- Cour de cassation ·
- Appel ·
- Réception
- Douanes ·
- Constitutionnalité ·
- Question ·
- Conseil constitutionnel ·
- Tarif réduit ·
- Installation industrielle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise industrielle ·
- Commerce ·
- Tarifs
- Possession d'état ·
- Action ·
- Demande en justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enfant ·
- Vie privée ·
- Délai de prescription ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Effet interruptif ·
- Atteinte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Versement effectue par erreur ou sous la contrainte ·
- Restitution de l'excedent ·
- Reduction judiciaire ·
- Conditions ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Restitution ·
- Ordonnance ·
- Branche ·
- Client ·
- Montant ·
- Ordre des avocats ·
- Partie ·
- Contrainte
- Inclusion dans le salaire forfaitaire ·
- Suppression du repos compensateur ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Convention des parties ·
- Heures supplémentaires ·
- Travail réglementation ·
- Salaire forfaitaire ·
- Repos compensateur ·
- Durée du travail ·
- Inclusion ·
- Fixation ·
- Rémunération forfaitaire ·
- Convention de forfait ·
- Salarié ·
- Partie ·
- Cour d'appel ·
- Titre ·
- Code du travail ·
- Privé
- Cour d'assises ·
- Meurtre ·
- Renvoi ·
- Accusation ·
- Cour de cassation ·
- Juridiction ·
- Procédure pénale ·
- Crime ·
- Appel ·
- Avance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Heures supplémentaires ·
- Heure de travail ·
- Salariée ·
- Cliniques ·
- Employeur ·
- Horaire ·
- Organisation ·
- Demande ·
- Indemnité ·
- Statut protecteur
- Salarié ·
- Employeur ·
- Supérieur hiérarchique ·
- Sociétés ·
- Faute grave ·
- Entretien ·
- Ressources humaines ·
- Forfait annuel ·
- Contrat de travail ·
- Connaissance
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Action en justice ·
- Ordonnance ·
- Épouse ·
- Arrêt confirmatif ·
- Observation ·
- Avocat ·
- Sous astreinte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Île-de-france ·
- Urssaf ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Construction ·
- Société par actions ·
- Entretien ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Allocations familiales
- Effet dévolutif ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Critique ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Cour de cassation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Infirmer
- Cour de cassation ·
- Détournement de fond ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Observation ·
- Conseiller ·
- Tribunal correctionnel ·
- Prévention ·
- Juge d'instruction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.