CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

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Décision du 12 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10385 F

Pourvoi n° N 22-22.455

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025

Mme [H] [I] [B], épouse [M], domiciliée [Adresse 6], a formé le pourvoi n° N 22-22.455 contre l’arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d’appel de Papeete (Chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [V] [L], épouse [A], domiciliée [Adresse 8],

2°/ à Mme [S] [B], épouse [X], domiciliée [Adresse 9],

3°/ à M. [K], [DV], [Y] [B], domicilié [Adresse 2],

4°/ à M. [FN] [G] [E], domicilié [Adresse 5],

5°/ à Mme [F], [D] [B] épouse [P], domiciliée [Adresse 3],

6°/ à M. [W] [R], domicilié [Adresse 10],

7°/ à Mme [T] [Z], épouse [U], domiciliée [Adresse 4],

8°/ à Mme [O] [C], épouse [N], domiciliée [Adresse 7],

9°/ à Mme [BW] [J], épouse [JL], domiciliée [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [I] [B], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [L], de Mme [S] [B], de M. [K] [Y] [B] et de M. [FN] [G] [E], après débats en l’audience publique du 29 avril 2025 où étaient présents M^me Champalaune, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, M^me Auroy, conseiller doyen, et M^me Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [I] [B] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [I] [B] et la condamne à payer à Mme [L], Mme [S] [B], M. [K] [Y] [B] et M. [FN] [G] [E] la somme gobale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le douze juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.