Cassation 3 février 1999
Résumé de la juridiction
N’est pas contraire aux bonnes moeurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire.
Commentaires • 8
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 3 févr. 1999, n° 96-11.946, Bull. 1999 I N° 43 p. 29 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 96-11946 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1999 I N° 43 p. 29 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 20 novembre 1995 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007035951 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1131 et 1133 du Code civil ;
Attendu que n’est pas contraire aux bonnes moeurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire ;
Attendu que le 26 octobre 1989, Roger Y… est décédé en laissant à sa succession son épouse et M. Christian Y… qu’il avait adopté ; que par testament authentique du 17 mars 1989, il a, d’une part, révoqué toute donation entre époux et exhérédé son épouse, et, d’autre part, gratifié Mme X… d’une somme de 500 000 francs ; que M. Christian Y… a soutenu que la cause de cette disposition était contraire aux bonnes moeurs ;
Attendu que pour prononcer la nullité de la libéralité consentie à Mme X…, la cour d’appel a retenu que la disposition testamentaire n’avait été prise que pour poursuivre et maintenir une liaison encore très récente ;
En quoi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 novembre 1995, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Conseiller de la mise en État ·
- Procédure de la mise en État ·
- Fin de non-recevoir ·
- Procédure civile ·
- Compétence ·
- Fins de non-recevoir ·
- Banque ·
- Mise en état ·
- Conseiller ·
- Statuer ·
- Au fond ·
- Cour de cassation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Fond
- Saisie pénale ·
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Recel ·
- Procédure pénale ·
- La réunion ·
- Faux
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- La réunion ·
- Hôtellerie ·
- Casino ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme
- Extraction ·
- Débat contradictoire ·
- Détention provisoire ·
- Liberté ·
- Prolongation ·
- Service public ·
- Courriel ·
- Juge ·
- Visioconférence ·
- Examen
- Professions médicales et paramédicales ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Obligation de renseigner ·
- Médecin chirurgien ·
- Consorts ·
- Anesthésie ·
- Risque ·
- Intervention ·
- Décès ·
- Soin médical ·
- Préjudice ·
- Examen ·
- Cliniques ·
- Affection
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Examen des mentions de l'autre original ·
- Indication sur l'original de l'acte ·
- Officiers publics et ministeriels ·
- Lettre adressée au destinataire ·
- Original d'un acte d'huissier ·
- Envoi d'une lettre simple ·
- Dénaturation de pièces ·
- Signification à partie ·
- Huissier de justice ·
- Jugements et arrêts ·
- Procédure civile ·
- Acte d'huissier ·
- Moyen de preuve ·
- Lettre simple ·
- Signification ·
- Dénaturation ·
- Notification ·
- Cassation ·
- Domicile ·
- Original ·
- Distillerie ·
- Location-gérance ·
- Acte ·
- Vice de forme ·
- Sociétés ·
- Branche ·
- Sous-produit ·
- Huissier
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Particulier employeur ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Cour de cassation ·
- Qualités ·
- Cabinet
- Adresses ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Gestion ·
- Référendaire ·
- Administrateur provisoire ·
- Italie ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sécurité privée ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Siège ·
- Responsabilité limitée ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Île-de-france
- Décision modifiant le montant de la pension alimentaire ·
- Notification à la partie devant exécuter ·
- Notification au débiteur ·
- Exécution volontaire ·
- Jugements et arrêts ·
- Pension alimentaire ·
- Paiement direct ·
- Notification ·
- Possibilité ·
- Conditions ·
- Exécution ·
- Nécessité ·
- Aliments ·
- Tiers saisi ·
- Ordonnance ·
- Tribunal d'instance ·
- Branche ·
- Décret ·
- Jugement de divorce ·
- Sociétés ·
- Textes ·
- Automobile
- Volaille ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.