Infirmation partielle 14 mars 2023
Rejet 21 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-22.006 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-22.006 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Grenoble, 14 mars 2023, N° 21/03519 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10467 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | syndicat CGT Amazon c/ société Amazon France logistique |
|---|
Texte intégral
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 21 mai 2025
Rejet non spécialement motivé
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10467 F
Pourvoi n° V 23-22.006
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 MAI 2025
Le syndicat CGT Amazon [Localité 2], dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 23-22.006 contre l’arrêt rendu le 14 mars 2023 par la cour d’appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l’opposant à la société Amazon France logistique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CGT Amazon [Localité 2], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Amazon France logistique, après débats en l’audience publique du 9 avril 2025 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le syndicat CGT Amazon [Localité 2] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés civiles immobilières ·
- Désistement ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Recherche de la volonté présumée des époux ·
- Défaut de choix exprès par les conjoints ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Conflit de lois ·
- Détermination ·
- Régime légal ·
- Conditions ·
- Contrat de mariage ·
- Accord de volonté ·
- Inde ·
- Branche ·
- Acte ·
- Adoption ·
- Femme ·
- Stipulation ·
- Consentement
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Avocat ·
- Rejet
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Agression sexuelle ·
- Code pénal ·
- Mineur ·
- Délai de prescription ·
- Procédure pénale ·
- Majorité ·
- Infractions sexuelles ·
- Délai ·
- Plainte ·
- Préjudice
- Adéquat ·
- Faute grave ·
- Préavis ·
- Salarié ·
- Congés payés ·
- Agence ·
- Indemnités de licenciement ·
- Propos ·
- Faute ·
- Paye
- Désistement ·
- Appels téléphoniques malveillants ·
- Pension de réversion ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Procédure pénale ·
- Révocation ·
- Interdiction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Partie commune ·
- Descriptif ·
- Droit de propriété ·
- Lot ·
- Bâtiment ·
- Règlement de copropriété ·
- L'etat ·
- Propriété ·
- Cour de cassation ·
- Usage
- Montant exagéré au regard du service rendu ·
- Réduction des honoraires stipulés ·
- Honoraires convenus initialement ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Révélation d'une succession ·
- Convention d'honoraires ·
- Applications diverses ·
- Généalogiste ·
- Rémunération ·
- Conditions ·
- Honoraires ·
- Succession ·
- Réduction ·
- Fixation ·
- Révélation ·
- Successions ·
- Contrats ·
- Mandat ·
- Rémunération forfaitaire ·
- Pouvoir du juge ·
- Cour d'appel ·
- Appel
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Veuve ·
- Singapour ·
- Conseiller ·
- Aide juridictionnelle ·
- Suisse ·
- Désistement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hôtel ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Mandataire ad hoc ·
- Responsabilité limitée
- Refus d'autorisation ·
- Inspecteur du travail ·
- Protection ·
- Salarié ·
- Autorisation de licenciement ·
- Sociétés ·
- Télétravail ·
- Site ·
- Comité d'entreprise ·
- Statut protecteur
- Trouble caractérisant aussi une gêne fonctionnelle ·
- Professions médicales et paramédicales ·
- Préjudice esthétique temporaire ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Troubles de l'élocution ·
- Préjudice indemnisable ·
- Chirurgien-dentiste ·
- Réparation ·
- Préjudice esthétique ·
- Dépense de santé ·
- Trouble ·
- Prothése ·
- Indemnisation ·
- Implant ·
- Principe ·
- Provision ·
- Titre ·
- Victime
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.