SOC.

CH9

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 10 juillet 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me MARIETTE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10624 F

Pourvoi n° H 23-10.793

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUILLET 2024

La société Touring hôtel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° H 23-10.793 contre l’arrêt rendu le 18 novembre 2022 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [I] [O], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société JP Louis et [Y] [J], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], représentée par Mme [Y] [J], prise en qualité de liquidateur judiciaire, puis de mandataire ad’hoc de la société Monsieur B,

3°/ à l’UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Touring hôtel, de M^e Balat, avocat de M. [O], après débats en l’audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents M^me Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et M^me Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne société Touring hôtel aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Touring hôtel et la condamne à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille vingt-quatre.