Infirmation partielle 17 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 juin 2025, n° 24-22.257 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.257 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Fort-de-France, 17 septembre 2024, N° 23/00121 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50471 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: P 24-22.257
Demandeur(s)
: M. [L]
Avocat(s)
: la SARL Le Prado – Gilbert
Défendeur(s)
: la société Bred Banque populaire
Avocat(s)
: Me Brouchot
Ordonnance
: 50471
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [E] [L], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 10 décembre 2024 contre l’arrêt rendu le 17 septembre 2024 par la cour d’appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l’opposant à la société Bred Banque populaire, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], représentée par son directeur général en exercice.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 12 juin 2025
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