Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1985, 84-12.238, Publié au bulletin
TI Paris 21 décembre 1983
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CASS
Rejet 12 juin 1985

Arguments

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  • Rejeté
    Responsabilité du promoteur

    La cour a jugé que la garantie du promoteur est due concurremment avec celle des locateurs d'ouvrage, et qu'aucune disposition ne lui confère un caractère subsidiaire.

  • Rejeté
    Recours en garantie contre les locateurs d'ouvrage

    La cour a estimé que la garantie décennale concerne les obligations envers le maître d'ouvrage et non la responsabilité entre les locateurs d'ouvrage, justifiant ainsi le rejet du recours.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 12 juin 1985, n° 84-12.238, Bull. 1985 III n° 94 p. 72
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 84-12238
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1985 III n° 94 p. 72
Décision précédente : Tribunal d'instance de Paris, 21 décembre 1983
Textes appliqués :
Code civil 1831-1, 1792, 2270

Loi 78-12 1978-01-04

Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007015622
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978
  2. Code civil
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