CIV. 1

MA8

COUR DE CASSATION

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Décision du 17 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10759 F

Pourvoi n° X 24-18.516

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2025

M. [Z] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 24-18.516 contre l’arrêt rendu le 6 juin 2024 par la cour d’appel de Douai (1er chambre, section 1), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [C] [I], domicilié [Adresse 6], pris en qualité d’ayant droit de [J] [S] épouse [I] décédée le 6 septembre 2017,

2°/ à M. [W] [I], domicilié [Adresse 4], pris en qualité d’ayant droit de [J] [S] épouse [I] décédée le 6 septembre 2017,

3°/ à la société BNP Paribas Personnal finance, société anonyme, venant aux droits de la SA Sygma banque,

4°/ à la société BNP Paribas Personal finance, société anonyme, venant aux droits de la banque Solfea,

5°/ à la société Domofinance, société anonyme,

ayant toutes trois leur siège [Adresse 1]

6°/ à la société [E] Bally, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [U] [E], en qualité de mandataire ad hoc de la société Energie voltaique avenir EVA,

7°/ à la société Fides, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée société EMJ représentée par M. [R] [X], en qualité de mandataire ad hoc de la SAS Sol’in air,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Tréard, conseillère, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat de M. [Z] [I], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas Personnal finance, de la société Domofinance, et l’avis de M. Traudo, premier avocat général, après débats en l’audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Tréard, conseillère rapporteure, M^me Guihal, conseillère doyenne, et M^me Vignes, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [I] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.