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Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 9 octobre 2025, n° 25-12.137
TGI Le Mans 22 juin 2022
>
CA Angers
Confirmation 26 décembre 2024
>
CASS
Désistement 9 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers. Par un acte déposé le 13 juin 2025, elle a déclaré se désister de son pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, la Cour de cassation constate ce désistement. Il n'y a donc pas de moyens invoqués ni de réponse de la cour sur le fond. La décision est ainsi marquée par l'absence de contestation.

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Sur la décision

Référence :
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-12.137
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 25-12.137
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel d'Angers, 26 décembre 2024, N° 22/00444
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2025:OR61042
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :
caisse primaire d'assurance maladie c/ société Joyeau Vis d'Archimède

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Odesi

Pourvoi n°

: J 25-12.137

Demandeur(s)

: la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Sarthe

Avocat(s)

: la SARL Delvolvé et Trichet

Défendeur(s)

: la société Joyeau Vis d’Archimède

Avocat(s)

: la SCP Piwnica et Molinié

Ordonnance

: 61042

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi

le 26 février 2025 contre l’arrêt rendu le 26 décembre 2024 par la cour d’appel d’Angers (chambre sociale), dans le litige l’opposant à la société Joyeau Vis d’Archimède, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2025, la SARL Delvolvé et Trichet, agissant au nom de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Sarthe de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 9 octobre 2025

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  1. Code de procédure civile
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