Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 03-42.804, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 20 février 2003

CASS
Rejet 29 juin 2005

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Violation des obligations contractuelles par l'employeur
La cour a estimé que le juge doit examiner tous les manquements de l'employeur invoqués par le salarié, même s'ils ne sont pas mentionnés dans la lettre de démission. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.

Résumé par Doctrine IA

M. X… a démissionné de la société Dépannage Côte d’Azur Transports, invoquant des manquements de l'employeur. La société conteste la décision de la cour d'appel qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, arguant que la lettre de démission fixait les termes du litige (article 4 du nouveau Code de procédure civile). La Cour de cassation rejette ce moyen, précisant que le juge doit examiner tous les manquements invoqués, même s'ils ne figurent pas dans la lettre. Le pourvoi est donc rejeté, sans examen du second moyen.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

L’écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige. Dès lors, le juge est tenu d’examiner les manquements de l’employeur invoqués devant lui par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.

Commentaires • 15

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 29 juin 2005, n° 03-42.804, Bull. 2005 V N° 223 p. 195
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-42804
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 V N° 223 p. 195
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 février 2003
Textes appliqués :	Nouveau Code de procédure civile 4
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007049900
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Sur les parties

Président :	M. Sargos.
Rapporteur :	M^me Nicolétis.
Avocat général :	M. Duplat.
Parties :	société Dépannage Côte d'

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu que M. X…, engagé le 13 février 1987 en qualité de chauffeur routier par la société Dépannage Côte d’Azur Transports, a adressé à son employeur le 12 juillet 1996 une lettre de démission fondée notamment sur le fait que ses compléments de salaire et de congés payés ne lui avaient pas été réglés pour l’année 1995 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Dépannage Côte d’Azur transports fait grief à l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2003) d’avoir décidé que M. X… avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de démission fixe les termes du litige ;

qu’en reprenant des éléments non précisés dans la lettre de démission pour considérer que l’employeur n’avait pas respecté ses obligations contractuelles alors que les éléments invoqués par le salarié dans la lettre de démission n’étaient pas démontrés, la cour d’appel a violé l’article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l’écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d’examiner les manquements de l’employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Dépannage Côte d’Azur Transports aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.