Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 septembre 2025, n° 23-22.482

CA Metz
Irrecevabilité 12 septembre 2023

CASS
Rejet 10 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de fondement du pourvoi
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Accepté
Dépens liés à la procédure
La cour a condamné les appelants aux dépens, conformément à la décision de rejet du pourvoi.
Accepté
Demande de paiement au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande formée par les appelants et a condamné ceux-ci à payer une somme globale à l'intimée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-22.482
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-22.482
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Metz, 12 septembre 2023, N° 21/02407
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C110511
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Christophe BALAT

Texte intégral

CIV. 1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 10 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10511 F

Pourvoi n° N 23-22.482

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2025

1°/ M. [B] [H], domicilié [Adresse 4],

2°/ M. [R] [H], domicilié [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° N 23-22.482 contre l’arrêt rendu le 12 septembre 2023 par la cour d’appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [D] [H], épouse [T], domiciliée [Adresse 5],

2°/ à Mme [C] [H], épouse [J], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à Mme [K] [H], épouse [F], domiciliée [Adresse 6],

4°/ à M. [U] [H], domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Poinseaux, conseillère, les observations écrites de M^e Balat, avocat de MM. [B] et [R] [H], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mmes [D] et [C] [H], après débats en l’audience publique du 11 juin 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Poinseaux, conseillère rapporteure, M^me Auroy, conseillère doyenne, et M^me Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. [B] et [R] [H] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [B] et [R] [H] et le condamne à payer in solidum à Mmes [C] et [D] [H] la somme globale de de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.