Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 janvier 2025, n° 23-19.304

CA Metz
Confirmation 13 juillet 2023

CASS
Rejet 8 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation ne justifiaient pas une décision spécialement motivée et n'étaient pas suffisants pour remettre en cause la décision de la cour d'appel.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens, considérant que le pourvoi a été rejeté.

Résumé par Doctrine IA

Mme [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, contestant la décision en faveur de la société Acti huissiers. Elle invoque des moyens de cassation, mais la Cour de cassation estime qu'ils ne sont pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi est rejeté, Mme [B] est condamnée aux dépens, et ses demandes au titre de l'article 700 sont également rejetées.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 8 janv. 2025, n° 23-19.304
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-19.304
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Metz, 13 juillet 2023, N° 22/01618
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	12 janvier 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C110001
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Acti huissiers

Texte intégral

CIV. 1 MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 8 janvier 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10001 F

Pourvoi n° G 23-19.304

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2025

Mme [R] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-19.304 contre l’arrêt rendu le 13 juillet 2023 par la cour d’appel de Metz (3e chambre, JEX), dans le litige l’opposant à la société Acti huissiers, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée SCP Dominique Mugnier – Claire Moulin, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [B], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société Acti huissiers, après débats en l’audience publique du 13 novembre 2024 où étaient présents M^me Champalaune, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M^me Duval-Arnould, conseiller doyen, et M^me Ben Belkacem, greffier de chambre,

2 10001

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [B] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt-cinq.