Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 avril 2025, n° 23-12.505

TGI Gap 15 décembre 2022

CASS
Rejet 30 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. et Mme [G] ont formé un pourvoi contre un jugement du tribunal judiciaire de Gap. Ils invoquent plusieurs moyens de cassation, mais la Cour de cassation estime qu'ils ne sont pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, la Cour rejette le pourvoi et condamne les demandeurs aux dépens, sans statuer par une décision spécialement motivée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 30 avr. 2025, n° 23-12.505
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-12.505
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Gap, 15 décembre 2022, N° 21/000053
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210472
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Sur les parties

Parties :	caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, société BNP Paribas Personal Finance, société Cofidis, société Ca Consumer Finance

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 30 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10472 F

Pourvoi n° T 23-12.505

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025

1°/ Mme [H] [X], épouse [G],

2°/ M. [Y] [G],

tous deux domiciliés [Adresse 8],

ont formé le pourvoi n° T 23-12.505 contre le jugement rendu le 15 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Gap, dans le litige les opposant :

1°/ à la société Ca Consumer Finance, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Cofidis, dont le siège est [Adresse 6],

3°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, dont le siège est chez Neuilly contentieux, [Adresse 3],

4°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, dont le siège est [Adresse 4],

5°/ au SIP [Localité 10] – service des impôts des particuliers, dont le siège est [Adresse 9],

6°/ à la société Bon Prix, dont le siège est [Adresse 11],

7°/ à La Banque postale Cf – Franfinance – unité contentieuse LBPCF, dont le siège est [Adresse 7],

8°/ à la société Erilia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

9°/ à la caisse d’allocations familiales des Hautes-Alpes, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Vendryes, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [G], après débats en l’audience publique du 12 mars 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Vendryes, conseiller rapporteur, M^me Caillard, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [G] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.