Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1982, 80-11.629, Publié au bulletin
CA Amiens 18 décembre 1979
>
CASS
Rejet 2 mars 1982

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Irregularité de la procédure

    La cour a estimé qu'aucun texte ne l'obligeait à statuer après audition du dirigeant social, et a donc agi à bon droit en tranchant le litige sans réparer les omissions des premiers juges.

  • Rejeté
    Non prise en compte des conclusions de M. X

    La cour a jugé que M. X n'avait pas prouvé qu'il avait apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires, justifiant ainsi l'application des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967.

Résumé de la juridiction

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
Cass. com., 2 mars 1982, n° 80-11.629, Bull. civ. IV, N. 82
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 80-11629
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 82
Décision précédente : Cour d'appel d'Amiens, 18 décembre 1979
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre commerciale) 24/10/1978 Bulletin 1978 IV N. 236 p. 198 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre commerciale) 01/04/1981 Bulletin 1981 IV N. 175 (2) p. 140 (REJET) et l'arrêt cité
Cour de Cassation (Chambre commerciale) 24/10/1978 Bulletin 1978 IV N. 236 p. 198 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre commerciale) 01/04/1981 Bulletin 1981 IV N. 175 (2) p. 140 (REJET) et l'arrêt cité
Textes appliqués :
Décret 67-1120 1967-12-22 ART. 95

Décret 67-563 1967-07-13 ART. 99

Nouveau Code de procédure civile 562

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007010311
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967
  2. Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967
  3. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1982, 80-11.629, Publié au bulletin