COMM.

HM

COUR DE CASSATION

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Décision du 22 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10755 F

Pourvoi n° F 24-18.938

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 OCTOBRE 2025

La société Socamil, société coopérative de commercants détaillant à forme anonyme et conseil d’admininstration, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 24-18.938 contre l’arrêt rendu le 14 juin 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [S] [V],

2°/ à Mme [C] [M], épouse [V],

tous deux domiciliés [Adresse 4],

3°/ à la société Nikaiadis II, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à la société MJ [X], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représenté par M. [K] [X], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Nikaiadis II,

5°/ à la société Xavier Huertas et associés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représenté par M. Xavier Huertas, prise en qualité d’administrateur judiciaire de la société Nikaiadis II,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Socamil, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. et Mme [V] et des sociétés Nikaiadis II et Xavier Huertas et associés, ès qualités, après débats en l’audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, M^me Schmidt, conseillère doyenne, et M^me Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Coopérative Socamil aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Socamil et la condamne à payer à M et Mme [V] et à la société Xaxier Huertas & associés, en qualité d’administrateur judiciaire de la société Nikaiadis II, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.