Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 00-20.294, Publié au bulletin

CA Paris 28 avril 2000

CASS
Rejet 28 janvier 2003

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Méconnaissance du caractère d'œuvre de l'esprit
La cour a estimé que la cour d'appel avait expressément retenu que les œuvres multimédias étaient des œuvres de l'esprit et que Guy X… en était l'auteur.
Rejeté
Qualification d'œuvres audiovisuelles
La cour a constaté l'absence d'un défilement linéaire des séquences et a jugé que les créations ne pouvaient s'assimiler à des productions audiovisuelles.
Rejeté
Omissions dans les conclusions
La cour a relevé que Guy X… était l'auteur et qu'il avait valablement cédé ses droits, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées.

Résumé par Doctrine IA

M me X… a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel qui avait qualifié des conventions de commande de CD Roms de contrats d'édition. Dans un premier moyen, elle soutient que la cour a méconnu le caractère d'œuvre de l'esprit, violant l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle. La Cour de cassation rejette ce moyen, notant que la cour d'appel avait reconnu ces œuvres comme telles. Dans un second moyen, elle conteste la qualification d'œuvres audiovisuelles, mais la Cour confirme la décision de la cour d'appel sur ce point. Le pourvoi est donc rejeté dans son intégralité.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Ayant constaté, dans les CD Roms, l’absence de défilement linéaire des séquences, l’intervention possible de l’utilisateur pour en modifier l’ordre et la succession non de séquences animées d’images mais de séquences fixes pouvant contenir des images animées, une cour d’appel a pu en déduire que ces créations multimédias ne pouvaient s’assimiler à des productions de sorte qu’elles ne pouvaient être qualifiées d’oeuvres audiovisuelles au sens de l’article L. 112-2, 6°, du Code de la propriété intellectuelle.

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1. Droit & Patrimoine 2004 - n128 du 07/2004Accès limité

www.droit-patrimoine.fr · 1 juillet 2004

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-20.294, Bull. 2003 I N° 29 p. 24
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	00-20294
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2003 I N° 29 p. 24
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 28 avril 2000
Textes appliqués :	Code de la propriété intellectuelle L112-2, 6°
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007045523
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Lemontey .
Rapporteur :	M. Gridel.
Avocat général :	M^me Petit.
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ALAIN BENABENT

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Donne acte à M^me X… du désistement de son pourvoi formé contre M. Y… ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que l’arrêt attaqué (Paris, 28 avril 2000) a qualifié de contrats d’édition des conventions de commande de sept CD Roms de vulgarisation artistique intervenues entre la société Arborescence, aux droits de qui se trouve la société Havas interactive, et Guy X…, aux droits de qui vient M^me X… ; que grief est fait à la cour d’appel d’avoir ainsi statué, alors qu’elle aurait d’abord, méconnu le caractère d’oeuvre de l’esprit des créations dont elle était saisie, privant sa décision de base légale au regard de l’article L. 112-2 (et non L. 122-2), du Code de la propriété intellectuelle, ensuite, par son refus de les qualifier d’oeuvres audiovisuelles, violé par fausse interprétation le 6 de cette même disposition ; enfin, violant l’article 455 du nouveau Code de procédure civile, elle aurait laissé sans réponse des conclusions faisant valoir que les oeuvres visées devaient être qualifiées d’oeuvres de collaboration, même non audiovisuelles, conférant la titularité du droit d’auteur ;

Mais attendu, sur la première branche, que le moyen manque en fait, la cour d’appel ayant expressément retenu que les oeuvres multimédias litigieuses étaient des oeuvres de l’esprit et que Guy X… en était l’auteur ; sur la deuxième branche, qu’ayant constaté l’absence d’un défilement linéaire des séquences, l’intervention toujours possible de l’utilisateur pour en modifier l’ordre, et la succession non de séquences animées d’images mais de séquences fixes pouvant contenir des images animées, elle a pu juger que lesdites créations ne pouvaient s’assimiler à des productions audiovisuelles, et, sur la troisième branche, qu’en relevant que Guy X… en était l’auteur et qu’il avait par contrat d’édition valablement cédé ses droits, elle a suffisamment fait justice des conclusions prétendument délaissées ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Havas interactive ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.