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Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 27 mars 2025, n° 24-20.391
TCOM Paris 30 septembre 2021
>
CA Paris
Confirmation 4 juillet 2024
>
CASS 27 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Logana a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, mais n'a pas produit de mémoire contenant les moyens de droit dans le délai légal. Elle invoque l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile, qui stipule que le non-respect des délais entraîne la déchéance du pourvoi. La Cour de cassation constate la déchéance du pourvoi, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel. Le pourvoi est donc déclaré irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
Cass., 27 mars 2025, n° 24-20.391
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 24-20.391
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2024, N° 21/18886
Dispositif : Déchéance
Date de dernière mise à jour : 31 mars 2025
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2025:OR50290
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :
société Logana c/ pôle 5, société Docaposte BPO, société Brink' s évolution

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Odech

Pourvoi n°

: K 24-20.391

Demandeur(s)

: la société Logana

Avocat(s)

: la SAS Boucard-Capron-Maman

Défendeur(s)

: la société Docaposte BPO et autre

Avocat(s)

: la SCP Célice, Texidor, Périer

Ordonnance

: 50290

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Logana, société par actions simplifiée, dont le siège est

[Adresse 3], a formé un pourvoi le 25 septembre 2024 contre l’arrêt rendu le 4 juillet 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Docaposte BPO, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Brink’s évolution, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 27 mars 2025

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