COMM.

JB

COUR DE CASSATION

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Décision du 2 juillet 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10585 F

Pourvoi n° T 24-10.899

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 JUILLET 2025

La société Dietrich carebus, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11], a formé le pourvoi n° T 24-10.899 contre l’arrêt rendu n° RG 22/04367 le 29 novembre 2023 par la cour d’appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [J] [W] judiciaire) domiciliée [Adresse 6], prise en qualité de co-liquidateur de la société Dietrich carebus,

2°/ à la société [Z] & associés – mandataires judiciares, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M. [N] [Z], prise en qualité de co-liquidateur de la société Dietrch Carebus,

3°/ à la société Lixxbail, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

4°/ à la banque CIC Est, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

5°/ à la société O2, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

6°/ à la société Bank Of China, société de droit Chinois, dont le siège est [Adresse 4], établissement français agissant pour le compte de la Banque of China Limited ayant son siège [Adresse 9] République Populaire de Chine,

7°/ à la délégation Unédic AGS – CGEA de [Localité 10], dont le siège est [Adresse 8],

8°/ au procureur général près la cour d’appel de Colmar, domicilié en son parquet général [Adresse 7],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société Dietrich carebus, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de Mme [S], ès qualités, de la société [Z] & associés, ès qualités, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Lixxbail, après débats en l’audience publique du 20 mai 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, M^me Schmidt, conseiller doyen, et M^me Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Dietrich carebus aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le deux juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.