SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

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Décision du 8 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10786 F

Pourvoi n° A 24-14.977

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 OCTOBRE 2025

La société Sarplast industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° A 24-14.977 contre l’arrêt rendu le 13 mars 2024 par la cour d’appel de Metz, (chambre sociale, section 1) dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [X] [Y], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à la société Koch et associés-mandataires judiciaires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement secondaire sis18 [Adresse 8], prise en qualité de commissaire à l’exécution du plan de continuation de la société Sarplast industrie,

3°/ au [Adresse 5] [Localité 6], unité déconcentrée de l’Unedic, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à France travail, anciennement dénommée Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Degouys, conseillère, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Sarplast industrie, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [Y], après débats en l’audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présentes M^me Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Degouys, conseillère rapporteure, M^me Lacquemant, conseillère, et M^me Pontonnier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sarplast industrie aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sarplast industrie et la condamne à payer à Mme [Y] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.