Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 décembre 2025, n° 23-21.192 23-21.192

CA Caen
Infirmation 30 mai 2023

CASS
Rejet 11 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a jugé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et a donc rejeté le pourvoi.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de Monsieur [J] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 11 déc. 2025, n° 23-21.192
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-21.192 23-21.192
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Caen, 30 mai 2023, N° 20/00605
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	19 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310672
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Jasmin, société civile immobilière

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 11 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10672 F

Pourvoi n° K 23-21.192

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2025

M. [N] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-21.192 contre l’arrêt rendu le 30 mai 2023 par la cour d’appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l’opposant à la société Jasmin, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [J], après débats en l’audience publique du 21 octobre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [J] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le onze décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.