CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

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Décision du 5 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10224 F

Pourvoi n° V 23-20.695

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026

Mme [N] [C] [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 23-20.695 contre l’arrêt rendu le 28 mars 2023 par la cour d’appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [S] [A], domicilié [Adresse 2],

2°/ à M. [L] [Z], domicilié [Adresse 3],

3°/ à la société Ecurie LFA, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme [C] [W], de la SCP Boullez, avocat de la société Ecurie LFA, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [Z], de M^e Soltner, avocat de M. [A], après débats en l’audience publique du 21 janvier 2026 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Delbano, conseiller rapporteur, M^me Caillard, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [C] [W] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [C] [W], la condamne à payer à M. [A] la somme de 1 000 euros, la condamne à payer à M. [Z] la somme de 1 000 euros et la condamne à payer à la société Ecurie LFA la somme de 1 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.