Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2000, 97-20.897, Publié au bulletin

CA Douai 15 septembre 1997

CASS
Rejet 14 mars 2000

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Interprétation de l'article 98.5° du décret du 27 novembre 1991
La cour a jugé que l'article 98.5° ne stipule pas que l'activité doit être postérieure à l'obtention du diplôme, et a donc confirmé que Monsieur X remplissait les conditions d'inscription.
Rejeté
Application du principe général énoncé par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971
La cour a rejeté cet argument, soulignant que l'article 98.5° ne fait pas cette distinction et que l'activité de Monsieur X, même antérieure à l'obtention du diplôme, est valide pour l'inscription.

Résumé par Doctrine IA

M. X… a demandé son inscription au stage des avocats en se fondant sur l'article 98.5° du décret du 27 novembre 1991, mais le conseil de l'Ordre a rejeté sa demande en raison de son activité antérieure à l'obtention de son diplôme. L'Ordre des avocats soutient que l'article 98.5° doit être interprété strictement, ne prenant en compte que les activités postérieures au diplôme. La Cour de cassation rejette ce moyen, précisant que l'article 98.5° ne limite pas la prise en compte des activités antérieures à l'obtention du diplôme. La décision de la cour d'appel est donc confirmée, et le pourvoi est rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

L’article 98.5° du décret du 27 novembre 1991 n’exige pas que l’activité des juristes attachés pendant 8 ans au moins au service juridique d’une organisation syndicale soit accomplie après l’obtention du diplôme ouvrant l’accès à la profession d’avocat.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-20.897, Bull. 2000 I N° 89 p. 60
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	97-20897
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2000 I N° 89 p. 60
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 15 septembre 1997
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 04/02/1997, Bulletin 1997, I, n° 40, p. 25 (cassation) Chambre civile 1, 29/06/1999, Bulletin 1999, I, n° 218, p. 140 (rejet), et l'arrêt cité Chambre civile 1, 04/02/1997, Bulletin 1997, I, n° 40, p. 25 (cassation) Chambre civile 1, 29/06/1999, Bulletin 1999, I, n° 218, p. 140 (rejet), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Décret 91-1197 1991-11-27 art. 98 5
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007043861
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Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Cottin.
Avocat général :	Avocat général : M^me Petit.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X… a sollicité son inscription sur la liste du stage des avocats au barreau de Lille, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 98.5° du décret du 27 novembre 1991, en se prévalant de ses activités de responsable du service juridique d’une organisation syndicale depuis 1985 et de l’obtention, le 24 juin 1994, d’un diplôme reconnu équivalent à la maîtrise en droit pour l’exercice de la profession d’avocat ; que cette demande a été rejetée par le conseil de l’Ordre au seul motif que son activité de juriste attaché à une organisation syndicale ne pouvait être prise en compte pour la période antérieure à l’obtention de son diplôme ; que la cour d’appel (Douai, 15 septembre 1997) a infirmé la décision du conseil de l’Ordre et a constaté que M. X… remplissait les conditions d’inscription ;

Attendu que l’Ordre des avocats fait grief à l’arrêt attaqué de n’avoir pas tenu compte de ce que l’article 98.5° du décret du 27 novembre 1991 était un texte dérogatoire au principe général énoncé par l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 et qu’il devait s’interpréter strictement ; que, selon le moyen, seules les activités professionnelles postérieures à l’obtention du diplôme peuvent en conséquence être prises en compte ;

Mais attendu que l’article 98.5°, du décret du 27 novembre 1991 n’exige pas que l’activité des juristes attachés pendant 8 ans au moins au service juridique d’une organisation syndicale se soit accomplie après l’obtention de diplôme ouvrant l’accès à la profession d’avocat et c’est donc à bon droit que la cour d’appel, qui a relevé que M. X… justifiait avoir été attaché pendant plus de 8 ans à l’activité juridique d’une organisation syndicale, a décidé, peu important que partie de cette activité ait été effectuée avant l’obtention du diplôme, que M. X… remplissait les conditions d’inscription au stage ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.