Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 10 décembre 2025, n° 24-20.055 24-20.055

TCOM Saint-Quentin 24 novembre 2023

CA Amiens 27 juin 2024

CASS
Rejet 10 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 10 déc. 2025, n° 24-20.055
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-20.055 24-20.055
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Amiens, 27 juin 2024, N° 23/04846
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	18 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CO10868
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Evolution c/ Société anizienne de construction, société SAS

Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 10 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10868 F

Pourvoi n° V 24-20.055

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 DÉCEMBRE 2025

La société Evolution, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société anizienne de construction, a formé le pourvoi n° V 24-20.055 contre l’arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d’appel d’Amiens (chambre économique), dans le litige l’opposant :

1°/ à la Société anizienne de construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], représentée par M. [Y] [E], président en exercice, domicilié [Adresse 3],

2°/ à la société SAS [Localité 5] [Adresse 4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Buquant, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Evolution, ès qualités, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société SAS Argenteuil [Adresse 4], après débats en l’audience publique du 21 octobre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Buquant, conseillère référendaire rapporteure, M^me Schmidt, conseillère doyenne, et M^me Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Evolution, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société anizienne de construction, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.