CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 16 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10402 F

Pourvoi n° R 23-20.599

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026

1°/ Mme [Z] [Y], épouse [L],

2°/ M. [T] [L],

3°/ M. [M] [L],

4°/ M. [H] [L],

tous quatre domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° R 23-20.599 contre l’arrêt rendu le 1er février 2023 par la cour d’appel d’Agen (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Auberge de la forêt, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [Y] et MM. [T], [M], [H] [L], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société MAAF assurances et la société Auberge de la forêt, de la SCP Duhamel, avocat de la société Allianz IARD, et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 11 mars 2026 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Delbano, conseiller rapporteur, M^me Vendryes, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [Y] et MM. [T], [M], [H] [L] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Y] et MM. [T], [M], [H] [L], les condamneà payer à la société MAAF assurances et à la société Auberge de la forêt la somme globale de 1 500 euros et les condamne in solidum à payer à la société Allianz IARD la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le seize avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.