Infirmation 20 mars 2024
Rejet 3 avril 2025
Rejet 18 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-15.801 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-15.801 24-15.801 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 20 mars 2024, N° 22/00630 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C211286 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 18 décembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme ISOLA, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 11286 F
Pourvoi n° W 24-15.801
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2025
Mme [V] [W], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 24-15.801 contre l’arrêt rendu le 20 mars 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 1 – chambre 9), dans le litige l’opposant à M. [E] [J], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Israël, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [W], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [J], et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 12 novembre 2025 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Israël, conseillère référendaire rapporteure, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [W] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Épouse ·
- Siège ·
- Mutuelle ·
- Sociétés ·
- Architecte ·
- Désistement ·
- Responsabilité limitée ·
- Pourvoi ·
- Associé
- Parcelle ·
- Valeur ·
- Successions ·
- Expert ·
- Décès ·
- Évaluation ·
- Pourvoi ·
- Appel ·
- Conseiller ·
- Avocat général
- Annulation ·
- Caution ·
- Signification ·
- Adresses ·
- Acte ·
- Consorts ·
- Preneur ·
- Appel ·
- Pourvoi ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Peine d'emprisonnement ·
- Interdiction de séjour ·
- Arme ·
- Sursis ·
- Menaces ·
- Dégradations ·
- Violence ·
- Régime des peines ·
- Procédure pénale ·
- Fait
- Élan ·
- Associations ·
- Délégation ·
- Rupture conventionnelle ·
- Document unique ·
- Licenciement ·
- Pouvoir ·
- Statut ·
- Contrat de travail ·
- Rôle actif
- Sociétés civiles immobilières ·
- Société par actions ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Bore ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Enseigne ·
- Entreprise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Etablissement public ·
- Déchéance ·
- Régie ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Siège
- Pâtisserie ·
- Boulangerie ·
- Déchéance ·
- Comptabilité ·
- Pourvoi ·
- Associations ·
- Gestion ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- In solidum ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Rejet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Bore ·
- Siège ·
- Pôle emploi ·
- Communiqué
- Distinction d'avec les défauts de conformité ·
- Construction immobilière ·
- Immeuble à construire ·
- Action en garantie ·
- Vices apparents ·
- Prescription ·
- Garantie ·
- Défaut de conformité ·
- Travaux supplémentaires ·
- Vices ·
- Construction ·
- Coûts ·
- Solde ·
- Prix ·
- Contrat de vente ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Malfaçon
- Société par actions ·
- Technologie ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines ·
- Cour de cassation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.