CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

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Décision du 30 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10276 F-D

Pourvoi n° J 23-13.509

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme [T].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 26 juin 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025

Mme [I] [L], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 23-13.509 contre l’arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d’appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [P] [J], domiciliée [Adresse 4],

2°/ à Mme [B] [F], domiciliée [Adresse 5],

3°/ à Mme [O] [K], domiciliée [Adresse 1],

4°/ à Mme [W] [T], domiciliée [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [L], de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de Mmes [J], [F] et [K], de M^e Soltner, avocat de Mme [T], après débats en l’audience publique du 4 mars 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, président, M^me Lion, conseiller référendaire rapporteur, M^me Auroy, conseiller doyen, et M^me Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [L] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [L] et la condamne à payer à M^e Soltner la somme de 2 000 euros et à Mmes [J], [F] et [K] la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M^me Champalaune, président, M^me Lion, conseiller référendaire rapporteur et M^me Vignes, greffier de chambre.