Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1986, 85-13.373., Publié au bulletin
CA Toulouse 20 mars 1985
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CASS
Rejet 9 décembre 1986

Arguments

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  • Rejeté
    Qualification de l'acte comme vente

    La cour a estimé que la vente pouvait être réalisée avec une contrepartie autre qu'un paiement en argent, et que les parties avaient effectivement voulu conclure une vente.

  • Rejeté
    Indétermination du prix

    La cour a jugé que l'imprécision des prestations à construire rendait le prix indéterminable, ce qui justifiait la nullité de la vente.

Résumé de la juridiction

Commentaire1

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1La qualification de la vente suppose-t-elle nécessairement le paiement d’un prix sous la forme d’une somme d’argent ?
Drouineau 1927 · 24 septembre 2019
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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 9 déc. 1986, n° 85-13.373, Bull. 1986 III N° 177 p. 139
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 85-13373
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1986 III N° 177 p. 139
Décision précédente : Cour d'appel de Toulouse, 20 mars 1985
Précédents jurisprudentiels : Tables decennales 1960-1969 Vente n° 482.
Dispositif : Rejet .
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007017095
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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