COMM.

MB

COUR DE CASSATION

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Décision du 10 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10655 F

Pourvoi n° U 23-16.899

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 SEPTEMBRE 2025

1°/ La société Parmentier développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ M. [W] [R], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la société Parmentier développement,

ont formé le pourvoi n° U 23-16.899 contre l’arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d’appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige les opposant à la société Cogep, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Secofinord, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Coricon, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Parmentier développement et de M. [R], ès qualités, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Cogep, venant aux droits de la société Secofinord, après débats en l’audience publique du 11 juin 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Coricon, conseillère référendaire rapporteure, M^me Schmidt, conseillère doyenne, et M^me Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Parmentier développement et M. [R], agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la société Parmentier développement aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.