Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 septembre 2007, 06-15.646, Inédit

CA Papeete 17 novembre 2005

CASS
Cassation 13 septembre 2007

CA Papeete
Infirmation 9 juillet 2009

CA Papeete
Infirmation 22 juillet 2009

CASS
Rejet 5 avril 2011

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Opposabilité du jugement de partage
La cour a estimé que la seule communauté d'intérêt ne suffit pas à caractériser la représentation, et qu'un jugement ne peut créer de droits ou d'obligations pour ceux qui n'ont pas été parties à la cause.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Papeete qui avait confirmé l'expulsion de M me Z… du lot 11, en considérant que le jugement de partage par souche était opposable à elle. Le moyen unique invoqué par M me Z… se fondait sur l'article 1351 du code civil, arguant que la représentation par les membres de sa souche ne suffisait pas à établir son opposition au jugement. La Cour a retenu que le jugement ne peut créer de droits pour ceux qui n'ont pas été parties à l'instance, violant ainsi le texte. L'affaire est renvoyée devant une autre formation de la cour d'appel.

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Commentaire • 1

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-15.646
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	06-15.646
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Papeete, 17 novembre 2005
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007512408
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M^me FOULON conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1351 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement de partage par souche a attribué les lots 5 et 11 des terres situées à Pahara et Teonetere aux descendants de Teraitahi X… et les lots 2 et 4 aux descendants de Teuraaro X… ou Y… ; que M^me Z… qui appartient à la souche Y…, ayant occupé le lot 11 attribué à l’autre souche, un jugement d’un tribunal de première instance a ordonné son expulsion ;

Attendu que pour confirmer le jugement, l’arrêt retient que le jugement homologuant le partage par souche était opposable à M^me Z… qui avait été représentée par les membres de sa souche, parties à l’instance, et qu’elle avait eu connaissance de la procédure à l’occasion des opérations d’expertise et de la signature d’un compromis de vente du lot 11 ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la seule communauté d’intérêt ne saurait suffire à caractériser la représentation et qu’un jugement ne peut créer de droits ni d’obligations en faveur ou à l’encontre de ceux qui n’ont été ni parties ni représentées dans la cause, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 novembre 2005, entre les parties, par la cour d’appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Papeete, autrement composée ;

Condamne les consorts X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X… ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M^me Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l’audience publique du treize septembre deux mille sept.