Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2025, n° 24-86.170

CASS 13 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. [B] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris le condamnant pour escroquerie. Il n'a cependant présenté aucun moyen juridique permettant d'admettre son recours, en violation de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. La Cour de cassation, après examen des pièces de la procédure, déclare le pourvoi non admis, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel. Aucune cassation n'est prononcée, la décision attaquée est donc maintenue.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 13 nov. 2025, n° 24-86.170
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-86.170
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51334
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Texte intégral

N° J 24-86.170 F

N° 51334

RB5

13 NOVEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 13 NOVEMBRE 2025

M. [B] [M] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-12, en date du 17 septembre 2024, qui, pour escroquerie, l’a condamné à un an d’emprisonnement avec sursis probatoire, 15 000 euros d’amende, dix ans d’interdiction de gérer, cinq ans d’inéligibilité et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de M^me Jaillon, conseiller, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. [B] [M], les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l’audience publique du 8 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Jaillon, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille vingt-cinq.