Rejet 23 juin 1993
Résumé de la juridiction
Ne peut être retenu comme fautif au sens de l’article 706-3 du Code de procédure pénale :. le comportement imprudent de la victime d’une infraction qui ne peut être rattaché à des conséquences aussi imprévisibles et dramatiques que celles imputables à l’auteur des faits, à défaut de lien de causalité avec le dommage (arrêt n°1). le fait pour une victime d’infraction d’avoir eu une première dispute avec l’un des auteurs de l’infraction qui est ensuite revenu sur les lieux avec un comparse, tous deux porteurs d’armes à feu, ayant tiré d’emblée (arrêt n° 2).
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-21.307, Bull. 1993 II N° 228 p. 123 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 91-21307 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1993 II N° 228 p. 123 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Reims, 17 octobre 1991 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007029865 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Attendu, selon la décision attaquée (commission d’indemnisation des victimes d’infraction du tribunal de grande instance de Reims, 17 octobre 1991), qu’à la suite d’une altercation entre des membres de la famille Z… et X…, celui-ci, accompagné de Y…, tous deux porteurs d’armes à feu, est revenu sur les lieux de la dispute ; que Y… a mortellement blessé Daniel Z… d’un coup de carabine, que Thierry Z… a été également blessé, que les consorts Z… ont saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infraction en réparation de leurs préjudices consécutifs à la mort de Daniel Z…, que Thierry Z… en a fait de même pour son préjudice corporel ;
Attendu qu’il est fait grief à la décision d’avoir accueilli ces demandes, alors qu’en énonçant qu’il n’y avait lieu à réduction de l’indemnisation des victimes au motif qu’aucun fait fautif de celles-ci ne pouvait s’analyser en une provocation, sans rechercher si leur attitude fautive au sens de l’article 706-3, du Code de procédure pénale, dont la réalité résultait des termes de l’arrêt de la chambre d’accusation, n’avait pas été à l’origine de la réaction violente de Y…, elle n’aurait pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
Mais attendu que la Commission relève qu’une première dispute avait opposé la famille Z… au seul Pascal X…, qui en avait été le responsable, que, cette dispute ayant pris fin, X…, accompagné de Roger Y…, tous deux porteurs d’armes à feu, était revenu sur les lieux et que ces derniers avaient tiré d’emblée ; qu’en l’état de ces constatations la commission, qui ne s’est pas fondée sur l’absence d’excuse légale de provocation, a pu estimer que l’attitude des victimes n’avait pas été fautive ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Concept ·
- Habitat ·
- Sociétés ·
- Concurrence déloyale ·
- Confusion ·
- Chiffre d'affaires ·
- Client ·
- Parasitisme ·
- Logo ·
- Préjudice
- Domaine d 'application ·
- Bail d'un terrain nu ·
- Baux commerciaux ·
- Local accessoire ·
- Renouvellement ·
- Définition ·
- Terrain nu ·
- Congé ·
- Décret ·
- Accessoire ·
- Preneur ·
- Immeuble ·
- Appel ·
- Utilisation ·
- Attaque ·
- Clauses du bail ·
- Clause
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Vigne ·
- Crédit immobilier ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Crédit ·
- Immobilier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Radiation ·
- Indemnisation ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Relever ·
- Débats ·
- Avis ·
- Observation ·
- Attaque
- Demande formée en cause d'appel contre un intervenant forcé ·
- Élément nouveau né du jugement ou survenu postérieurement ·
- Appel en garantie formé pour la première fois en appel ·
- Appel en garantie du vendeur originaire ·
- Éléments connus en première instance ·
- Intervention en appel ·
- Evolution du litige ·
- Intervention forcée ·
- Ventes successives ·
- Appel en garantie ·
- Procédure civile ·
- Irrecevabilité ·
- Intervention ·
- Conditions ·
- Procédure ·
- Garanties du vendeur ·
- Degré ·
- Revendeur ·
- Litige ·
- Juge ·
- Climat ·
- Commettre ·
- Entrepreneur ·
- Partie
- Amiante ·
- Architecte ·
- Associations ·
- Immeuble ·
- Retard ·
- Contamination ·
- Mission ·
- Risque ·
- Pénalité ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Siège ·
- Litige
- Cour de cassation ·
- Extorsion ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Relaxe ·
- Tentative ·
- Recevabilité ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Contrôle judiciaire ·
- Procédure pénale ·
- Vol ·
- Violence ·
- Recevabilité ·
- Référendaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Locataire ·
- Signification ·
- Loyer ·
- Préjudice de jouissance ·
- Domicile ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Réparation integrale ·
- Pourvoi en cassation ·
- Indemnité ·
- Adresses
- Tutelle ·
- Veuve ·
- Droit local ·
- Commandement ·
- Consorts ·
- Mesure de protection ·
- Associations ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Tribunal judiciaire
- Inéligibilité ·
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Interdiction de gérer ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Escroquerie ·
- Emprisonnement ·
- Amende
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.