Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 mai 2025, n° 24-10.817

CA Paris
Confirmation 22 novembre 2023

CASS
Rejet 28 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt contesté.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Mme [X] aux dépens, conformément aux dispositions légales.

Résumé par Doctrine IA

Mme [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, mais la Cour de cassation a jugé que le moyen de cassation n'était pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La cour a donc rejeté le pourvoi sans décision spécialement motivée. En conséquence, Mme [X] a été condamnée aux dépens et ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ont également été rejetées.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 24-10.817
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-10.817
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2023, N° 21/00256
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 juin 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210609
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Sur les parties

Parties :	pôle 4 - chambre 8, société Cardif assurance vie

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 28 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseiller doyen faisant

fonction de président

Décision n° 10609 F

Pourvoi n° D 24-10.817

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025

Mme [J] [X], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 24-10.817 contre l’arrêt rendu le 22 novembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 4 – chambre 8), dans le litige l’opposant à la société Cardif assurance vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Brouzes, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de Mme [X], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Cardif assurance vie, après débats en l’audience publique du 9 avril 2025 où étaient présents M^me Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [X] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.