Infirmation partielle 13 mars 2020
Cassation partielle 7 septembre 2022
Infirmation partielle 1 mars 2024
Rejet 15 mai 2025
Commentaires • 20
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass., 15 mai 2025, n° 24-16.333 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-16.333 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 1 mars 2024, N° 23/02770 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90396 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : Z 24-16.333
Demandeur : la société Enez Sun et autre
Défendeur : la société Europe et communication et autres
Requête n° : 1275/24
Ordonnance n° : 90396 du 15 mai 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Europe et communication, ayant Me Bertrand pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Enez Sun, ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet pour avocat à la Cour de cassation,
M. [O] [E], ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 mars 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 5 décembre 2024 par laquelle la société Europe et communication demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 10 juin 2024 par la société Enez Sun et M. [O] [E] à l’encontre de l’arrêt rendu le 1er mars 2024 par la cour d’appel de Paris, dans l’instance enregistrée sous le numéro Z 24-16.333 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
Au regard de l’article 1009-1 du code de procédure civile, du dispositif de l’arrêt du 1er mars 2024, frappé de pourvoi, qui a jugé que le préjudice de la société Europe et communication, défenderesse au pourvoi, s’élevait à la somme de 300 000 euros, de l’arrêt du 14 février 2025 rendu sur requête en interprétation du précédent arrêt, et des pièces produites concernant les versements précédemment effectués par la société Enez Sun à hauteur de 300 000€ et non contestés, il est opportun que le litige trouve une issue rapide, et la demande de radiation n’apparaît pas justifiée.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 15 mai 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Domicile ·
- Travail ·
- Salariée ·
- Logement de fonction ·
- Astreinte ·
- Obligation ·
- Intervention ·
- Cour de cassation ·
- Fins ·
- Jour férié
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Transport ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller
- Clause attributive au tribunal de commerce ·
- Défendeur non commerçant ·
- Compétence matérielle ·
- Tribunal de commerce ·
- Clause attributive ·
- Inopposabilité ·
- Contrat mixte ·
- Compétence ·
- Commerçant ·
- Ananas ·
- Tribunaux de commerce ·
- Clause ·
- Côte d'ivoire ·
- Droit d'exploitation ·
- Juridiction ·
- Cession de droit ·
- Plantation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Lot ·
- Partage ·
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Indivision ·
- Licitation ·
- Observation ·
- Cour de cassation ·
- Partie
- Péremption ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi ·
- Radiation du rôle ·
- Instance ·
- Cour de cassation ·
- Signification ·
- Volonté ·
- Décret ·
- Rôle
- Propriété littéraire et artistique ·
- Communauté d'inspiration ·
- Œuvre collective ·
- Définition ·
- Oeuvre collective ·
- Oeuvre de collaboration ·
- Démocratie ·
- Arts plastiques ·
- Création ·
- Associations ·
- Branche ·
- Peintre ·
- Concert ·
- Plastique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Associé ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Carolines ·
- Cour de cassation ·
- Siège
- Règle de procédure interne de concentration des moyens ·
- Règlement n° 44/2001 du conseil du 22 décembre 2000 ·
- Obligation de concentration des moyens ·
- Effets internationaux des jugements ·
- Reconnaissance ou exequatur ·
- Conflit de juridictions ·
- Domaine d'application ·
- Identité de cause ·
- Articulation ·
- Chose jugée ·
- Article 33 ·
- Exclusion ·
- Etats membres ·
- Concentration ·
- Compétence judiciaire ·
- Reconnaissance ·
- Juridiction ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Règlement ·
- Luxembourg ·
- Union européenne
- Pourvoi ·
- Intérêt à agir ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Doyen
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Siège ·
- Désistement ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Pourvoi ·
- Sauvegarde ·
- Associé ·
- Sociétés civiles professionnelles ·
- Cabinet ·
- Référendaire
- Comités ·
- Expertise ·
- Orange ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délibération ·
- Système d'information ·
- Union économique ·
- Sociétés ·
- Procédure accélérée ·
- Élus
- Urssaf ·
- Travail dissimulé ·
- Procédure pénale ·
- Poursuites pénales ·
- Gérant ·
- Usurpation d’identité ·
- Tiers ·
- Action civile ·
- Allocations familiales ·
- Banqueroute
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.