CIV. 1

MA8

COUR DE CASSATION

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Décision du 28 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10010 F

Pourvoi n° N 25-10.300

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2026

1°/ M. [C] [Y], domicilié [Adresse 2],

2°/ la société FC investissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° N 25-10.300 contre l’arrêt rendu le 7 novembre 2024 par la cour d’appel de Nîmes (chambre civile, 2e chambre section C), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [T] [I], domicilié [Adresse 3],

2°/ à la société Med partners, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Kass-Danno, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de M. [Y], de la société FC investissements, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [I], de la société Med partners, après débats en l’audience publique du 12 novembre 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Kass-Danno, conseillère référendaire rapporteure, M^me Duval-Arnould, conseillère doyenne, et M^me Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Y] et la société FC investissements aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] et la société FC investissements et les condamne à payer à M. [I] et la société Med partners la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt huit janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.