Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 mai 2025, n° 23-13.298

CA Riom 10 janvier 2023

CASS
Rejet 15 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation invoqué n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et a donc rejeté le pourvoi.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens, considérant que le pourvoi a été rejeté.

Résumé par Doctrine IA

La société [5] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, arguant que la décision était erronée. Le moyen invoqué n'était pas de nature à entraîner la cassation, selon l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi sans décision spécialement motivée et condamne la société aux dépens, tout en rejetant sa demande au titre de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-13.298
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-13.298
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Riom, 10 janvier 2023, N° 21/00151
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	19 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210551
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Sur les parties

Parties :	société c/ caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 15 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC,

conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10551 F

Pourvoi n° E 23-13.298

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2025

La société [5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], nouvellement dénommée société [4] [Localité 3], a formé le pourvoi n° E 23-13.298 contre l’arrêt rendu le 10 janvier 2023 par la cour d’appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lapasset, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [5], nouvellement dénommée société [4] [Localité 3], après débats en l’audience publique du 26 mars 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Lapasset, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [4] [Localité 3] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.