SOC. / ELECT

CZ

COUR DE CASSATION

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Décision du 17 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me SOMMÉ, conseillère la plus ancienne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10729 F

Pourvoi n° R 24-60.140

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025

L’Union des syndicats Anti-précarité, dont le siège est [Adresse 11], a formé le pourvoi n° R 24-60.140 contre le jugement rendu le 8 février 2024 par le tribunal judiciaire de Meaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société GSF Concorde, dont le siège est [Adresse 19],

2°/ à Mme [H] [J], domiciliée [Adresse 2],

3°/ à M. [LJ] [O], domicilié [Adresse 9],

4°/ à Mme [SR] [CF], domiciliée [Adresse 17],

5°/ à Mme [CI] [T], domiciliée [Adresse 16],

6°/ à M. [W] [FW], domicilié [Adresse 21],

7°/ à Mme [L] [G], domiciliée [Adresse 9],

8°/ à M. [EC] [D], domicilié [Adresse 1],

9°/ à Mme [C] [S], domiciliée [Adresse 10],

10°/ à M. [BI] [U], domicilié [Adresse 18],

11°/ à M. [ND] [YE], domicilié [Adresse 13],

12°/ à M. [V] [F], domicilié chez Mme [Z] [OX] [Adresse 20],

13°/ à Mme [Y] [E], domiciliée [Adresse 6],

14°/ à Mme [WK] [CF], domiciliée [Adresse 4],

15°/ à M. [P] [OD], domicilié chez M. [IP] [M], [Adresse 3],

16°/ à M. [N] [K], domicilié [Adresse 14],

17°/ à M. [I] [X], domicilié [Adresse 5],

18°/ à M. [UK] [BL], domicilié [Adresse 15],

19°/ à M. [ZY] [GW], domicilié [Adresse 12],

20°/ à M. [R] [A], domicilié [Adresse 7],

21°/ à M. [B] [FC], domicilié [Adresse 22],

22°/ au syndicat CGT Propreté, dont le siège est [Adresse 8],

23°/ au syndicat CFDT Propreté, dont le siège est [Adresse 23],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, plusieurs moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Ollivier, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société GSF Concorde, après débats en l’audience publique du 2 juillet 2025 où étaient présentes M^me Sommé, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente, M^me Ollivier, conseillère référendaire rapporteure, M^me Bouvier, conseillère, et M^me Thuillier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’Union des syndicats Anti-précarité et la condamne à payer à la société GSF Concorde la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.