Infirmation partielle 27 juin 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 22 mai 2025, n° 24-20.633 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-20.633 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nancy, 27 juin 2024, N° 23/01656 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50384 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Y 24-20.633
Demandeur(s)
: la société AGC solutions
Avocat(s)
: Me Occhipinti
Défendeur(s)
: M. [O]
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 50384
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société AGC solutions, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 3], a formé un pourvoi le 7 octobre 2024 contre l’arrêt rendu
le 27 juin 2024 par la cour d’appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l’opposant à M. [M] [O], domicilié [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 22 mai 2025
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