Confirmation 3 septembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 22 mai 2025, n° 24-21.152 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-21.152 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 3 septembre 2024, N° 22/05163 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50400 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Millot, société, société Millot, société civile immobilière, société Christophe Hyvernat et |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: N 24-21.152
Demandeur(s)
: M. [E]
Avocat(s)
: la SCP Duhamel
Défendeur(s)
: la société Millot et autre
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,
la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Ordonnance
: 50400
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [R] [E], domicilié [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 6 novembre 2024 contre l’arrêt rendu
le 3 septembre 2024 par la cour d’appel de Lyon (1re chambre civile B),
dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Millot, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 3],
2°/ à la société Christophe Hyvernat et [N] [B], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 22 mai 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Multimédia ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Observation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Arrêt confirmatif ·
- Avocat ·
- In solidum
- Préavis ·
- Salarié ·
- Convention collective ·
- Employeur ·
- Textes ·
- Indemnité ·
- Ordonnance ·
- Domicile ·
- Code du travail ·
- Homme
- Désistement ·
- Assurances ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Centrale ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Réduction de peine ·
- Demande d'avis ·
- Cour de cassation ·
- Détention provisoire ·
- Peine privative ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Application ·
- Date ·
- Demande
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Allocations familiales ·
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Observation
- Industrie électrique ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Sécurité sociale ·
- Acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Repos hebdomadaire ·
- Transport routier ·
- Véhicule ·
- Infraction ·
- Sociétés ·
- Transport par route ·
- Législation sociale ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Règlement
- Absence volontaire de contrôle de l'exécution des travaux ·
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ·
- Obligations nées entre commerçants ·
- Architecte entrepreneur ·
- Prescription décennale ·
- Prescription civile ·
- Garantie décennale ·
- Bureau d'études ·
- Point de départ ·
- Inopposabilité ·
- Responsabilité ·
- Ingénieur ·
- Faute lourde ·
- Dol ·
- Entrepreneur ·
- Prescription ·
- Obligation contractuelle ·
- Fraudes ·
- Surveillance ·
- Sociétés ·
- Ouvrage
- Accident de la circulation ·
- Camion en stationnement ·
- Stationnement régulier ·
- Véhicule à moteur ·
- Camion heurté ·
- Implication ·
- Définition ·
- Camion ·
- Bicyclette ·
- Agriculteur ·
- Pluie ·
- Société d'assurances ·
- Moteur ·
- Textes ·
- Gauche ·
- Route ·
- Mineur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Acte accompli sans l'assistance du représentant légal ·
- Absence d'autorisation du représentant légal ·
- Vente a un mineur non autorise ·
- Contrat passe par un mineur ·
- Actes de la vie courante ·
- Achat d 'une automobile ·
- Acte de la vie courante ·
- Contrats et obligations ·
- Achat d'une automobile ·
- Administration légale ·
- Autorité parentale ·
- Consentement ·
- Automobile ·
- Convention ·
- Capacite ·
- Validité ·
- Voiture automobile ·
- Mineur ·
- Achat ·
- Acte ·
- Risque ·
- Attaque ·
- Gestion ·
- Nullité ·
- Usage ·
- Lésion
- Partage antérieure soumise aux nouvelles dispositions ·
- Incidence fiscale sans influence ·
- Caractère rétroactif de la loi ·
- Annulation d'une donation ·
- Atteinte à l'ordre public ·
- Droits de mutation ·
- Partie au jugement ·
- Donation-partage ·
- Ministere public ·
- Ministère public ·
- Impôts et taxes ·
- Enregistrement ·
- Partie jointe ·
- Appel civil ·
- Appelant ·
- Donation ·
- Loi de finances ·
- ° donation-partage ·
- Rétroactivité ·
- Ordre public ·
- Régime fiscal ·
- Atteinte ·
- Évasion fiscale ·
- Validité ·
- Évasion ·
- Avantage fiscal
- Assureur ·
- Ouvrage ·
- Sociétés ·
- Contrat d'assurance ·
- Preuve ·
- Contenu ·
- Police ·
- Victime ·
- Garantie ·
- Maçonnerie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.